Etat civil

Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : le mari est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

Par contre, si les père et mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.
Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard.

Où et quand reconnaître ?
La reconnaissance est un acte totalement libre qui peut se faire :

     – à tout moment ( lorsque la grossesse est établie médicalement)

     – et en toute mairie

Pièces à fournir :
Une pièce d’identité

Lien de consultation officiel Service Public 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée par toute personne qui est en mesure de présenter le certificat d’accouchement, comme le père ou un proche.

Cette déclaration permet d’établir l’acte de naissance. Elle déclenche aussi l’envoi de plusieurs avis de naissance.

  • À la mairie du domicile des parents s’ils ne résident pas sur le lieu de déclaration de naissance
  • aux services départementaux de la protection maternelle et infantile,
  • à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui établit le numéro d’immatriculation de l’enfant.

Le livret de famille des parents est mis à jour ou un premier livret de famille est élaboré. Les parents peuvent présenter une reconnaissance anticipée et une déclaration de choix de nom pour leur premier enfant commun.

Lien de consultation Officiel Service Public

MARIAGE

Afin de guider les futurs époux dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis ci joint par le service Etat-civil de la Mairie. GUIDE DES FUTURS EPOUX

Lors du dépôt du dossier dûment complété, il vous faudra préciser la date et l’heure souhaitée de la cérémonie, sans oublier les pièces suivantes :

  • un extrait de naissance (de moins de trois mois),
  • un justificatif de domicile
  • la copie de vos pièces d’identité.

Depuis l’adoption de la loi sur le mariage pour tous le 29 mai 2013, le mariage peut-être célébré dans la commune de domicile des époux, ou dans celle d’un parent.

N’hésitez pas à contacter le service Etat-civil pour obtenir des informations personnalisées.

Lien de consultation Officiel Service Public

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune

Afin de guider les futurs pacsés dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis ci joint par le service Etat-civil de la Mairie.

Pièces à fournir

DECLARATION CONJOINTE cerfa 15725-01

CONVENTION TYPE cerfa 15726-01

Lien de consultation Officiel Service Public

La déclaration de décès auprès du service état-civil de votre mairie est obligatoire dans un délai de 24 heures.

Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).

Pièce à fournir :
     – Le livret de famille

     – un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.

Lien de consultation Officiel Service Public

CHANGEMENT DE PRÉNOM :

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

Nous vous invitons à consulter ce lien afin de consulter quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

Lien de consultation Officiel Service Public

Vous trouverez ci joint les formulaires Cerfa

formulaire changement de prénom ( personne majeur) cerfa_16233-01

formulaire changement de prénom (enfant mineur) cerfa_16234-01

 à compléter pour votre demande de Changement de Prénom 

 

CHANGEMENT DE NOM :

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ?

Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

Ce lien vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.

Lien de consultation Officiel Service Public

Vous trouverez ci joint le formulaire Cerfa Formulaire demande de changement de nom CERFA 16229-01 à compléter pour votre demande de Changement de Nom 

 

Le service Etat-civil peut vous fournir des copies et extraits d’actes d’état-civil selon la réglementation en vigeur.

Pour toute demande il vous faudra faire parvenir à la mairie :

     – le formulaire de demande téléchargeable ci dessous

     – ainsi qu’une enveloppe adressée et timbrée pour le retour.

Formulaire Demande d’actes

Lien de consultation officiel Service Public 

Un livret de famille est remis automatiquement en deux circonstances :

  • la naissance du premier enfant,
  • le mariage, si les époux n’ont pas déjà obtenu de livret à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

Vous pourrez obtenir un duplicata, sur simple demande auprès de la mairie de votre domicile et sur présentation d’une pièce d’identité. 

Ci joint Formulaire duplicata livret de famille

Lien de consultation officiel Service Public 

Autres démarches

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer par vous même dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. 

Pièce à fournir pour être recensé :

     – Carte d’identité du jeune

     – Livret de famille

     – Justificatif de domicile

     – Adresse mail

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le Lien de consultation Officiel Service Public

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette démarche est gratuite.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Il est préférable néanmoins de contacter la mairie afin de s’en assurer.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en mairie.

Afin d’être inscrit sur les listes électorales de la commune vous devez compléter le formulaire Cerfa 6 semaines avant le scrutin électoral.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française
  • Justificatif de domicile à votre nom (M. et Mme X ou M. X et Mme Y

Lien consultation Officiel Service Public

CARTE GRISE :

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC : PTAC : Poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Lien consultation Officiel Service Public 

 

PERMIS DE CONDUIRE

Lien consultation Officiel Service Public

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette démarche est gratuite.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Il est préférable néanmoins de contacter la mairie afin de s’en assurer.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en mairie.

Afin d’être inscrit sur les listes électorales de la commune vous devez compléter le formulaire Cerfa 6 semaines avant le scrutin électoral.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française
  • Justificatif de domicile à votre nom (M. et Mme X ou M. X et Mme Y

 

Lien consultation Officiel Service Public

Pour faire une carte d’identité ou un  passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires.

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr.

Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Liste des mairies habilitées pour  l’instruction des CNI ou passeports  : Mairies habilitées 

Lien consultation Officiel Service Public: 

CNI

Passeport

Cette fiche vous présente et vous donne accès au guichet numérique des autorisations d’urbanisme, qui permet de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, vos demandes liées à des travaux immobiliers. Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet aux particuliers comme aux professionnels de déposer les demandes suivantes en ligne puis d’en suivre le traitement grâce à un espace personnel sécurisé.
  • Le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
  • la déclaration préalable (DP),
  • le permis de démolir (PD),
  • le permis de construire (PC) sauf pour les établissement recevant du public,
  • le permis d’aménager (PA),
  • la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) réservée aux professionnels

Voici le déroulé de la démarche en ligne.

  1. Vous vous connectez à ce guichet : https://gnau11.operis.fr/gnau/#/
  2. Vous formulez votre demande.
  3. Vous recevez un accusé d’enregistrement électronique qui atteste de la création de votre dossier.
  4. La commune est informée du dépôt de votre dossier et vous envoie un numéro d’enregistrement par courrier électronique.
  5. Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier pour que vous puissiez suivre son instruction en temps réel.

Funéraire

Le cimetière de Sargé est l’unique cimetière disponible sur le territoire communal.

La Mairie de Sargé-Lès-Le Mans, gère le cimetière et instruit les demandes de concessions et de renouvellements de concessions.

Merci de vous adresser directement en mairie pour connaître les modalités précises :

     – les tarifs

     – la durée des concessions 

     – Les dispositions d’inhumations…

 

REGLEMENT CIMETIERE SARGE

REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX 2022-2023

 

À noter que la ville de Sargé-Lès-Le Mans  peut reprendre l’emplacement concédé non renouvelé et procède à la destruction du monument et au transfert des restes mortels dans l’ossuaire communal.